L 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, entraînant de, ce fait la nullité du licenciement ; Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un

de l'article L.1222-1 du code du travail.

Par ailleurs, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Sur l'absence de nullité du licenciement : Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie

a) sur la nullité alléguée : Selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur

Même s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve du bien fondé de la demande ne repose pas uniquement sur le salarié, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce,

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, aucune disposition ne sanctionne par la nullité un tel licenciement, en dehors du cas spécifiquement prévu par l'article L. 1226-9 du code du travail applicable

l'article L. 1235-3-1 du code du travail, - dire que les intérêts seront dus comme indiqué à l'article 1153-1 du code civil, nonobstant les demandes adverses contraires, - dire qu'aucun fait de harcèlement

L. 1226-9 du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement

professionnelle de l'article L.1226-9 du code du travail, l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie ne peut résulter que de circonstances indépendantes

En application de l'article L.1226-9 du code du travail, relatif aux accidents du travail ou maladies professionnelles, « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

Mme [Y] rétorque qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail que s'il justifie

Sur le harcèlement moral ou le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : L'article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant

Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

L'article L. 1226-9 du code du travail dispose, en cas d'arrêt de travail d'origine professionnelle':'«'Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

L'article L.1226-9 du code du travail prévoit par ailleurs qu' au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

L. 1332-4 du code du travail.

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit