[U] [J] la somme de 84 370 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail - Condamner la S.A.S. [1] Brands à verser à M.

du prononcé du jugement par le tribunal dans la limite de six mois d'indemnités de chômage conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, -précisé que conformément aux dispositions

Les dispositions de l'article L. 1235-1 sont applicables à l'ensemble des litiges ; les indemnités prévues à l'article L. 1235-3 le sont également sous réserve des dispositions de l'article L.1235-5.Leur

Sur la sécurité Au visa de l'article L.4121-1 du code du travail, M.

Se fondant sur l'ancien article L.122-14-13 du code du travail avant son abrogation par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007, sur les articles L.1237-5, L.1237-6, L.1237-8 du code du travail, sur l'article

[H] du jour de son licenciement à ce jour à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235

L. 1235-3 du code de travail, - à titre subsidiaire, prononcer la même condamnation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - à titre infiniment subsidiaire prononcer la même condamnation

lui d'être informés sur la disponibilité d'un test, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 1232-1 du Code du travail.

légaux à compter de quinze jours après la notification du jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil.

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

L. 1235-3 du code du Travail.

[H] de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de tout motif réel et sérieux en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail à hauteur de la somme de 16.098, 30 euros

Selon l'article L 1233-67 du dit code, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

Selon l'article L.7221-1 du code du travail, le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,

de badgeage, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3.