se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail, ci-après reproduite, ainsi que des dispositions des articles L 145-41 et L 145-17-I 1° du code de commerce'.

L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

[J] a invoqué un commandement de payer, en date du 20 février 2015, visant les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce, qu'il a été contraint de délivrer à la locataire pour obtenir

Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles

Elle fait valoir que le tribunal de commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle

R. 145-23 du code de commerce, afin de le faire fixer à ce montant.

L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, de voir : -constater l'offre satisfactoire du local de remplacement proposé par ses soins au ..., qui aurait limité le préjudice de la SARL X... à 237 001€ ;

L.145-33 du code de commerce.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

triennale instituée par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce.

555 et 1134 du code civil, ainsi que R 145-8 du code de commerce.

MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les

Sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, les consorts [N] soutiennnent que le bail échu s'étant prolongé au-delà du terme de la douzième année, le loyer doit être fixé à la valeur locative

SOCIÉTÉ [Adresse 10] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce, de : dire que le renouvellement du contrat de bail commercial

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce ; - Rendre compte du tout et donner son avis motivé ; - Dresser un rapport de ses constatations et conclusions

L. 145-28 et L. 145-20 du code de commerce, - débouter la SCI IMMOGAL de toutes ses autres demandes, - la condamner à payer la somme de 60. 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure

SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE VÊTEMENTS SDV demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – dire et juger que le montant de l'indemnité d'éviction qui

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées