L. 222-2-1 du code de justice administrative.

222-33-2, 222-44 du code pénal, L. 1152-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 222-2, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport, ensemble l'article L. 1247-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du code du sport

Elle relève appel de l'ordonnance du 5 octobre 2021 par lequel la présidente de la 2ème section du tribunal administratif a, sur le fondement de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative,

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

en témoignera la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 222-3 du Code pénal, selon lequel "l'infraction définie à l'article 222-1 est également punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est

Aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

75 à 77 (Titre XIII du décret précité du 25 février 1984) ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des articles 809 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 1er du Code du travail

4 du Code pénal, L. 220-3, L. 222-1, L. 224-4, L. 228-10, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, 8. 225-2, R. 225-3, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural,

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

6, §§ 1, et 2 de la Convention européenne des droits de I'homme, 9 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789, 222-33-2 du code pénal, 427, alinéa 2, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593

B, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des