Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426f3a
3 novembre 2005
3 novembre 2005
L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2268cdc6046d47830d28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement
Source officielle2ème chambre
65b0c19e8d0ccf000877e7d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
2 mai 2024
699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
2 avril 2024
2288 et suivants du code civil, RECEVOIR sa demande comme régulière et bien fondée CONDAMNER Monsieur [K] [S] ès qualités de caution de la SARL Mgh Arbona, dans les limites de ses engagements de caution
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616348ea543823d76b0316db
6 septembre 2011
6 septembre 2011
[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant
Source officiellecr
61372642cd580146774242cc
3 décembre 2003
3 décembre 2003
général des impôts (article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la demande est
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb53
12 juin 2008
12 juin 2008
, . intérêt légal, - de la condamner à 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200327_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
R. 4125-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît le premier article du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l'article 37-1 de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00050
14 janvier 2014
14 janvier 2014
L. 624-3 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officiellePremière Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
28 avril 2026
par le tribunal de commerce d'Annecy ; - Constater que les conditions cumulatives prévues à l'article 514-3 du Code de procédure civile ne sont pas réunies ; Juger irrecevable la demande de consignation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00423
16 avril 2013
16 avril 2013
pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par un jugement du 4 décembre 2019, le tribunal de commerce d'Angers a : - jugé que les cautionnements pris par Mme [G] respectent les dispositions des articles L. 341-2 et suivants du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d1
21 mars 2007
21 mars 2007
000 euros au titre de l'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00367
23 mars 2010
23 mars 2010
A... personnellement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble les articles 1382 du code civil, L. 225-218 et L. 225-241 du code de commerce, devenus L. 822-9 et L. 822-17 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 6355-1 du code du travail, comme l'a jugé le tribunal de commerce de Bastia.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
31 octobre 2017
31 octobre 2017
à ce que, en application de l'article 54 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire présent sur les lieux d'une infraction flagrante recueille les déclarations sommaires qui lui sont
Source officiellePage 29 sur 117