Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, et en toute hypothèse, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251

270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit article ; 2 / qu'en se bornant à viser les ressources et charges respectives des parties sans préciser ce qu'étaient ces ressources

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier

de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

En vertu de l'article R. 256-1 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

Charly X..., Entreprise Y..., domicilié ..., en cassation de deux arrêts (n 325 et 250/96) rendus le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de

Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 27 août 2021, de': Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L.721-3 et L.225-251 du Code de commerce, Vu les

Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère I.

mètres carrés, sur la parcelle cadastrée section CN n° 254.

Y... de procurer à sa femme un logement à titre gratuit, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ;

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1. I.

256 et 261-4-1° du code général des impôts avec les objectifs des dispositions du a) de l'article 13 B de la 6ème directive, dès lors que le terme du délai imparti à la France pour adapter sa législation

L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91 155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011