L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 ;

700 du Code de procédure civile : En tout état de cause : - CONDAMNER [O] [V] [U] à payer à la SCCV SABLE DE MER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948,

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment ses articles 48 et 74 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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D'une part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

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[E] le même jour par courriel à 15h51, puis retenu que s'il résulte de l'article L 3213-2 du code de la santé publique que l'arrêté du maire n'est valide que pendant une période de 48 heures devient caduc

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L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article 66 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt