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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103855_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 322-1 du code de l'environnement, un caractère d'intérêt général. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103857_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 322-1 du code de l'environnement, un caractère d'intérêt général. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103858_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166774
10 mars 2017
10 mars 2017
) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60339a1420613e4ee6711373
11 mai 2017
11 mai 2017
L.322-1 du code de l'expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance juridique et matérielle des biens, ce qui implique de tenir compte de l'usage effectif du bien exproprié
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310222
14 mai 2020
14 mai 2020
des articles L. 322-3 à L. 322-6 dudit code, leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c9e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 322-1, alinéa 1, 121-4, 121-5, 121-3, alinéa 1, du Code pénal, 151, 152 et 92 et suivants
Source officielleSaisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Source officielleChambre 1-9
671b35232edfb0b58c05e919
24 octobre 2024
24 octobre 2024
suivants, R.322-15 à R.322-29 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, - Ordonner la révocation
Source officielle6ème Chambre
63119d9b6f0d304f138e5e80
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En son assignation et ses conclusions, [A] [K] demande à la Cour ce qui suit, au visa de l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer son appel recevable et bien fondé
Source officielleExpropriations 3
69d7ebafcdc6046d47ae1cfe
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, la consistance du bien est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation portant transfert
Source officielleEXPROPRIATIONS
69e06e69cdc6046d47689d36
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et
Source officiellecr
613725b7cd58014677420003
22 septembre 1998
22 septembre 1998
111-2, 111-3, 322-1 et R.635-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens
Source officielleEXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATION Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A cette date, l’emprise était située en zone UE1a du PLU de la commune de [Localité 10]. 2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L.322-1 du code de l'expropriation
Source officielleExpropriations 3
662a99f5c8a1343b8cd5fb19
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016848
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En vertu de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété (soit au 24 juin
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant
Source officiellePage 29 sur 4173