Vu l'article L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [I] [N] ès

de l'article L. 522-1 ". 3.

de l'article L. 522-1 ". 3.

de l'article L. 522-1 ". 3.

de l'article L. 522-1 ". 3.

La liberté du commerce et de l'industrie, composante de la liberté d'entreprendre, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme A, qui conteste ce courriel, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre

l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions des requêtes présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 3.

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98- 1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par la société KBC LEASE

- MOTIFS DE L'ORDONNANCE: L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

de l'article 450 du code de procédure civile

A..., représenté par Me Amari de Beaufort, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

société BTSG², ès qualités de mandataire liquidateur de la société Editions de Boccard, demande à la cour, au visa de l'article L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de

au titre de l'article L. 521-4 du même code avec la simple invocation d'un élément nouveau.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1.

dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

de l'article L. 522-1 ». 3.