L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et sans l'avoir informé des conséquences qu'emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre du L. 600-7 du code de l’urbanisme 23.

L. 600-7 du code de l'urbanisme et, en application de l'article L 600-5-1 du même code, sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants pendant un délai de trois

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou annule partiellement le permis de construire attaqué sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de rejeter la demande de condamnation à payer une amende au titre de l'article R. 741-12 du de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de rejeter la demande de condamnation à payer une amende au titre de l'article R. 741-12 du de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune

de la requête, à ce qu’une amende de 10 000 euros soit infligée à la requérante sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à sa charge

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.

E A, représenté par Me Pernet, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme en condamnant M. et Mme D au paiement d'une

étant présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, n'ont pas été présentées dans un mémoire distinct.

L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, sont ou non applicables aux instances introduites

. 600-7 du code de justice administrative, tiré de l’irrecevabilité des moyens nouveaux articulés contre le permis de construire modificatif et fondés sur la méconnaissance de l’article UD2 du règlement

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 2.

Invoquant les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la défenderesse fait valoir que la décision de sursis ne peut être attaquée par la voie du pourvoi que pour violation de la règle

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.