au dernier alinéa de l’article L. 311-4 du même code   ; l)     Les établissements mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des

Il résulte des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce dans leur rédaction alors en vigueur, que faute d'avertissement personnel, la forclusion du délai de déclaration n'est pas opposable au

de cause condamner la même à payer la somme de 10 000 € 00 par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

L.631-20 du Code de commerce".

de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

code de commerce, ne peut être annulée.

), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700

Son profil est défini dans ce questionnaire comme étant dynamique avec un minimum de 60% d'actions.

Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs […] ».

Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire

[V] [K], un montant de 6.000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Dr [U] et son assureur conjointement et solidairement aux entiers frais et dépens, y compris ceux afférents

décembre 1984 ; ‑ le décret n° 85‑1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Par application combinée des articles 1153, devenu article 1353 du code civil, et L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, il appartient à l'assureur sur lequel repose l'obligation de présenter une