Par suite, Mme F ne peut être regardée comme exerçant des fonctions de responsabilités équivalentes à celles mentionnées au 8° de l'article L. 231 du code électoral et le grief de M.

L. 65 et R. 65 du code électoral, ni que les membres de ces bureaux n'auraient pas signé la liste d'émargement dès la clôture du scrutin, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 62 du code

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des articles 9 et 10 du décret : Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi

participé à une distribution de documents prohibée par l'article L. 50 du code électoral, ni que Mme E BE, directrice de cabinet du maire, aurait distribué des professions de foi ou circulaires le 14

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 deuxième alinéa du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral

L. 52-11 du code électoral, le plafond des dépenses électorales pour le 2ème canton de Perpignan s'élevait à 41 463 F ; que le montant des dépenses du compte de M.

CS AN, Mme CL BO, Mme BW AO, Mme CB DR, Mme CG AG, Mme AU BAC, Mme X DG, Mme AR AT, Mme CD DK, Mme CD DS DA, M.

des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 341-2 du code de justice

L'article L. 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code [communes de plus de 1 000 habitants], l'élection des délégués et

[G] a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [Z] [X] comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail

L'article L. 289 du code électoral dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code [communes de plus de 1 000 habitants], l'élection des délégués et

L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la

qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Saint-Ouen-L'Aumône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

de la violation de l'article L. 113 du code électoral, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 213 et 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

L. 48-2 du code électoral ; par suite la décision litigieuse encourt la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles L. 48-2 du code électoral et de l'article

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.