Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 31, 42 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 132-5 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances

L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances. » Réponse de la Cour 10.

, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 : * que, tant que les informations médicales concernant l'état de santé du patient n'évoluent pas, le patient reste dans la même séquence de soins (définie comme une

permis de conduire ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, de l'article 427 du code pénal

1147 devenu 1231-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice.

93, alinéa 1, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas d'effet rétroactif sur les engagements à exécution successive

L.121-12 du code des assurances ne déroge pas à cette règle ; que la seule dérogation légale aux dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, lorsque l'assureur a indemnisé la victime et est

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est établi que la visite médicale de reprise du travail effectuée par M.

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Daniel X... coupable de tentative d'escroquerie

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

RHIN ET MOSELLE de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1 et 313-3 du Code pénal ;

X... s'est poursuivi avec cette dernière société et la société La Suisse assurance vie IARD par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 1998

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les sociétés MLDS Patrimoine, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent, au visa des articles 122 du code de procédure

2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

rien changer (Violation de l'article L. 114-1 du Code des assurances, 2244 du Code civil) ; 2 / que si la transaction signée le 16 juin 1997 à hauteur de 540 041 francs entre la société créancière

Générales de France et les époux X., pris de la violation des articles L 121-4 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Y... et La Concorde in solidum à réparer, pour des montants dépassant ladite limitation, les préjudices de la SOFOM et de son assureur, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-6 et 124-3 du Code