PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

Sur les frais de signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Elle demande aux termes de celles-ci, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : – Condamner Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 11 399 euros au titre de la valeur vénale du

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

1201 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fautes de conception, de vérification et de surveillance imputables au bureau d'études Artus, ainsi

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Seule une responsabilité pécuniaire peut être recherchée à l'encontre du mis en cause en vertu des articles L 121-3 et suivants du Code de la route » et qu'« aucun numéro de permis ne figure sur le relevé

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 221-3

000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

121-2, 121-3, R. 625-2, 222-20-1, 222-21 du code pénal, de l'article L. 232-2 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la commune

P..., la cour d'appel s'est prononcée par une motivation inopérante à exclure la qualification de transporteur, et a violé les articles L. 132-3 et suivants et les articles L. 133-1 et suivants du code

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

1103, 1217, 1227 et suivants du Code civil, Vu l'article L721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 3.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX, de la présente assignation et tous les frais d'exécution (article 696 du code de

des articles 1109, 1131, 1137, 1147, 1184 et 1218 du code civil, de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - prononcer la résolution du contrat souscrit auprès de la société ETS communication