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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00595_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003997_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle soutient que : -l'enquête publique est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; -l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne l'état initial

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200135_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302912_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

les dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209819_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête méconnaissent les dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1804721_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date du litige : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105363_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

R. 122-2 du code de l’environnement nécessitant, par application des dispositions du III de l’article R. 122-5 du même code, des études complémentaires concernant, notamment, les conditions de circulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003612_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 122-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 123-9 du même code : " Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302574_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

R. 123-8 du code de l’environnement ; il n’est pas établi que le délai de quinze jours prévu à l’article R. 123-18 du code de l’environnement permettant à la commune de présenter ses observations sur

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, déposées et soutenues à l'audience du 12 décembre 2024, pour l'exposé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004858_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102155_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310011

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE selon l'article R. 421-17 b) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être précédés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

requises par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 181-13, D. 181-15-2 et D. 181-15-8 du code de l'environnement, le dossier de demande

Source officielle

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