Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail En droit, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

la saisine du conseil de prud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil Ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil

En vertu de l'article 1235-1 du code du travail, le doute doit en toute hypothèse profiter au salarié.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige, comme en dispose l'article L. 1235-2 du code du travail, et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

L. 1242-2 du code du travail de sorte qu'ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

Dès lors, en application de l 'article L. 1251-40 du code du travail, M.

En application de l'article R. 1234-1 du code du travail, " l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société [N] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1235-4 du code du travail.

L'article R.1234-2 du code du travail fixe les modalités de calcul de cette indemnité, qui ne peut être inférieure à : -1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté, -1

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.