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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c59
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur l'indemnité de requalification : En vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité
Source officielle4eme Chambre Section 1
64437d54823e6dd0f8bf81e3
21 avril 2023
21 avril 2023
[D] la somme de 2 075,37 € à titre d'indemnité de requalification par application de l'article L. 1245-2 du code du travail par infirmation du jugement déféré, somme équivalant à un mois de salaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
11 mars 2016
dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail permettant à [O] [D] de connaître l'étendue de ses droits.
Source officielle1re chambre sociale
642e75818b510604f5bc1cef
5 avril 2023
5 avril 2023
L'indemnité prévue par l'article L.1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement et non par une prise d'acte produisant les effets d'un
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163eba4667415156fa41e95
24 novembre 2009
24 novembre 2009
que la Selas Mayer Brown soit condamnée à lui verser : - la somme de 13.333 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du Code du travail, - la somme de 240.000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1f
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au préjudice subi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdb931863fc4971a07639db
21 février 2019
21 février 2019
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a22ecdc6046d47110507
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un mois de salaire maximum ; Attendu que la salariée soutient que l'application de l'article L. 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696992
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[J] [R] de ses demandes de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages intérêts reposant sur l'article L.1235-2 du code du travail, -le débouter également de sa demande de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162b2494abc2618d50e04ba
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L 1235-2 du code du travail pour 'l'irrégularité de la procédure' au motif que l'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu à l'article L 1232-2 du même code pour la convocation à l'entretien
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61627e9d38d18b7ebf63d1f1
24 avril 2013
24 avril 2013
Enfin, aux termes de l'article L.1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
2 mai 2018
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être
Source officielleSociale A salle 3
63a2b00d4486ef05df30250c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105680821d9a1906fd0f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure de licenciement Selon les termes de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement
Source officielleChambre Sociale
6163121d615c943a65e04368
27 décembre 2011
27 décembre 2011
L 1235-2 du code du travail une indemnité équivalente à un mois de rémunération brute, soit 6 301 € pour absence de convocation à un entretien préalable au licenciement ; - qu'il lui est dû par ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494
28 mars 2018
28 mars 2018
retient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du code du travail que, lorsque le licenciement d'un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
1231-7 du code civil, ' Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail, copie du jugement sera transmise par le greffe à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
Source officielleChambre sociale
62c67c84ca9bf26379030924
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] est recevable, sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, à revendiquer des dommages-intérêts pour violation de la procédure.
Source officielle9e Chambre B
615e0d12c25a97f0381f4b97
29 mars 2012
29 mars 2012
Sur le licenciement : En application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePage 29 sur 3017