65 de la loi du 13 juillet 1967 par défaut d'application ; alors que, d'autre part, le connaissement fluvial avait été établi à l'occasion d'une vente FOB, à laquelle le vendeur n'était pas partie, de

700 du code de procédure civile ; - ordonné dans les rapports entre co-auteurs du dommage, la répartition des responsabilités comme suit : - 35% SARL Logemaine ; - 65 % SARL Ingetec ; - condamné,

X... alors que : 1 / l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 selon lequel les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article

Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 65 180 les 11 janvier 1985 et 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Paris

dossier en vertu de l'article 65 précité de la loi susvisée du 22 avril 1905. 5.

] le 04/12/2017 née le [Date naissance 13] 1946 à [Localité 65] de nationalité Française, demeurant [Adresse 85] non comparante Monsieur [VE] [JT], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] né le [Date

L'article 16 de la loi du 21 août 2003, codifié à l'article L.1237-5 du code du travail a porté à 65 ans l'âge légal de la mise à la retraite par l'employeur et a prévu une possibilité de mise à la retraite

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que « La Poste-DOTC

[H] [Q] avait connaissance du bail sous-seing privé, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, ensemble l'article

Lachlan fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant soit à son admission avant 65 ans au bénéfice d'une retraite liquidée sur la base des trimestres accomplis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et 3 du chapitre XIV de l'accord d'entreprise

dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Wheeler Conception Etude Entretien ; que le 7 septembre 1990, il a été mis à la retraite par l'employeur, à l'âge de 63 ans et 4 mois ; qu'estimant qu'il n'aurait dû être mis à la retraite qu'à l'âge de 65

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) Aux termes de l'article 65 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996 : "Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ;