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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2313440_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508886_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203929_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ils soutiennent que : - la demande est fondée sur le motif n°1 prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation car Thomas souffre de phobie scolaire ; ils ont formé un recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404263_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée en application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502437_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406774_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoit que l’autorisation d’instruction dans la famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505953_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

A et Mme E ont bénéficié d'une autorisation d'instruction en famille pour leur fille, C, née le 21 octobre 2013, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation au titre des années

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202695_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503516_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402588_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501627_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404758_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402493_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant C ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500053_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils indiquent qu'ils ont souhaité instruire en famille leur fils sur le fondement du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qu'ils ont donc sollicité l'autorisation de l'instruire en famille

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c59f

Cassation

14 octobre 1986

14 octobre 1986

pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Y

613725adcd5801467741fb6b

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

directement les règles de droit méconnues, ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303610_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306952_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

rectrice de l'académie de Bordeaux le 7 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille B sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402162_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C et Mme F était régulièrement composée au regard de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation et s'est valablement prononcée sur le recours qu'ils ont formé. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403390_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle

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