février 2020, était équilibré et excédentaire en superficie comme en points, en se référant aux dispositions de l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, et décidé de maintenir en l’état

Aux termes de l'article L. 2131-8 du même code : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131

alinéa au I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; qu'en déclarant M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant

public et l’administration et de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; * le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivité

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

[Y] [B], - déclaré forclose l'action de M. et Mme [B] en garantie des vices rédhibitoires au visa des articles L 213-1 et suivants et R 213-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, -

14-2 du code rural et l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ; - le maire de la commune de Moncley n'a rien

Sur le moyen tiré de la non conformité à la Constitution des articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime : 2.

L. 161 û 1, L. 161 û 2 et L. 161 û 3 du code rural: les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation du 1° du I et du II de l'article R. 214-70 du code rural

L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural et 4 de l'arrêté du 1er mars 1993 ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que le prévenu est le gérant de fait et le référant juridique de l'entreprise ;

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

L. 214-17 du code de l'environnement, que les obligations d'entretien et de mise en conformité qui résultaient des anciennes dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, reprises par la suite à l'article

111-2, 111-3 et R 654-1 du code pénal, L 173-2, L 173-7 et R 514-4 du code de l'environnement, L 214-3, R 215-4 et R 214-17 du code rural et de la pèche maritime ; Vu l'article 111-3 du code pénal ;

L. 215-10 et R. 214-29 du code rural et de la pêche maritime ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'article 8 de l'arrêté contesté est entaché d'illégalité, dès

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.