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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401278_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313978_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532050_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532064_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506196_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512978_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212499_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212502_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305517_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402407_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603649_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201952_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300207_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204251_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306222_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327413_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601379_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502442_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522734_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501789_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

Source officielle

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