AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c21
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00810
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 121-1 du code du travail, L. 225-47 et L. 227-1 du code de commerce ; 2° / que pour apprécier si le salarié nommé mandataire social exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aa7
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Ces extraits faisaient apparaître le taux effectif global pratiqué pour la période considéré, comme le montrent les extraits produits en pièces no 21 et 22.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301914_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les fonctions de directeur général d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
19 août 2022
un commencement de preuve ni comme un indice susceptible de venir compléter des éléments de preuve imparfaits. 22- [F] [C] produit également la liasse fiscale de la société, établie sous la signature
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303803_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...) 5°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401115_20240206
6 février 2024
6 février 2024
47 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Se fondant sur les dispositions de l'article L 640-1 du code de commerce selon lequel le prononcé de la liquidation judiciaire rend exigible toutes les créances dues à la société, par assignation du 6
Source officiellechambre 05
69a4186bcdc6046d472176ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'établissement du procès-verbal prévu au II de l'article A. 47 A-3 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300227
4 mars 2021
4 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielle2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 153-47 du code de l’urbanisme, dès lors que les informations mises à la disposition du public et le bilan présenté aux conseillers municipaux étaient incomplets ; - méconnaît l’article L. 153-40 du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69fc2fe9cdc6046d47e42623
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 526-6 du code de commerce)
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Samy, le 19 Septembre 2007c/Madame C
6253cb25bd3db21cbdd8ceeb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal MENACE DE MORT REITEREE, entre août et le 31/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Haddad représentant M. F.
Source officielleChambre Commerciale
6a1fbc93cdc6046d47e985e3
28 mai 2026
28 mai 2026
R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a
Source officielle3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-60 du code de commerce.
Source officiellePage 29 sur 162