AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0fabc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code ».
Source officiellePage 29 sur 904
8e Chambre C
603748ee3fe8382723a4ca4d
23 avril 2015
23 avril 2015
Le 18 novembre 2013, l'URSSAF a délivré une attestation précisant': «'Cette attestation ne vaut pas attestation de vigilance prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale'», invoquant en
Source officielle