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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305692_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602258_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne * est insuffisamment motivée ; * viole le 2° de l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3048009f81000890dcbc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] demandent à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1134 ancien du code civil, L. 251-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 131-1 du code des procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d89032cdc6046d47bb96c4
9 avril 2026
9 avril 2026
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné la Fondation [2] [G] [I] au paiement des entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
652f78dbb0532083189959f7
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[G] à payer à la société Axa assurances Iard la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e88e
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles 1231-1 et 2224 du code civil, Vu l'article L 251-2 du code de la construction et de l'habitation, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise du 9 novembre 2019, - Statuer
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c569
2 juillet 2008
2 juillet 2008
* * * * * * La société AÉROPORTS DE PARIS (ci-après ADP) est chargée en vertu de l'article L.251-2 du code de l'aviation civile d'aménager, d'exploiter et de développer les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310797_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505104_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * est insuffisamment motivée ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2507147_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles du 2° de l’article L. 251-1 du même code dès lors que cette substitution de base
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En conséquence, les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne faisaient pas non plus obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter
Source officielle1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200139
12 février 2026
12 février 2026
rejet
Résumé IA — à vérifier4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique et de mettre solidairement à leur charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
ADP est tenue en application de l'article L. 251-2 du Code de l'aviation civile, de la loi no2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, du décret no2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Khanc/France
ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD001226716
28 février 2019
28 février 2019
Par une ordonnance du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00152
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale de l'article L. 251-6-2 du code du travail ne concerne que l'action en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200574
3 mai 2018
3 mai 2018
en référé aux fins d'expertise à l'encontre de Monsieur D... le 13 juillet 2005 suivie d'une action au fond introduite le 6 mai 2008 ; que la procédure de référé constitue la réclamation prévue par l'article
Source officiellePage 29 sur 4661