1382 du code civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22

Par une lettre en date du 14 décembre 2022, le Tribunal a demandé au requérant, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, d'apporter toutes les précisions nécessaires permettant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation

code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prestations tel le revenu de solidarité active prévu par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'aide personnalisée

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L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".

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, 1147 et suivants, L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - dire que la dissimulation de l'absence d'autorisation d'urbanisme et de l'existence d'une procédure pénale en

de l’action sociale et de la famille article L.262-47).

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III de ce même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

résolutoire figurant dans le document d'information de l'acte de vente, et relevé que cette clause résolutoire, qui contenait le rappel de l'article L. 261-13 du code de la construction et de l'habitation

d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du Code civil, ensemble les articles R. 261-17 et R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté que les