785 du code de procédure civile.

5 novembre 1998, n° X 96-22.392), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

357-2 du Code pénal, 272 et 282 du Code civil ; Attendu, d'une part, que le moyen tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, après débats contradictoires

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

euros, puis payé seulement 752 508 euros hors taxes, les associations restent débitrices d'une somme totale hors taxes de 228 247 euros [(2 430 277-752 508) x 35%], soit toutes taxes comprises 272

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en retenant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

, 277, 278, 279, 280, 281, 282 et 817.

dispositions de l'article R. 621-12. " 2.

de l'autre côté du Fiume d'Olmo à charge pour le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 698 du code civil de créer leur propre accès à la parcelle 273, comme ils l'ont fait eux-mêmes à

270 et 271 du code civil et l'article 92.1 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Y... à verser à Mme X... un capital de 400 000 francs à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

: Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M.