Y... déterminait unilatéralement les conditions de travail de Mme X..., le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 2

Aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat

Ils soutiennent que : - la cour est compétente pour connaître de leurs demandes par application de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, - il y a urgence à la suspension sollicitée,

Avril 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les huit moyens réunis : Vu les articles L.311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 761-2 du Code du travail ;

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

X... et justifiait son assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais

sur leur statut à l'égard du laboratoire, sans rechercher si les praticiens étaient soumis aux directives et instructions de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

violé, par fausse application, les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a relevé

du 19 janvier 2021, fondés, l'un sur l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre sur son article L. 425-9, faisant douter du caractère collégial

L'article R. 311-2 de ce code dispose, dans sa version en vigueur à la date des arrêtés contestés, que : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

SUR QUOI, LE JUGE DE L'EXÉCUTION Le titre exécutoire L'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail :

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire : Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.311-2 du code du tourisme).

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération à la commission n'excluait pas la qualité de salarié sans tenir compte des autres