1° de l'article L. 181-18 du même code ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

les cas prévus par les articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargé(e

autorisation du préfet en application du troisième alinéa du II de l’article L. 122-1-1 du même code.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 19.

Monnet-Suety Forest, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l’article L 143-12 du même code les dispositions de l’article L 143-10 (relatif à la fixation du prix) ne sont pas applicables en cas de vente publique.

pour répondre aux exigences de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement, applicables lorsque l'autorisation porte, comme en l'espèce, sur une installation d'assainissement non collectif. 19.

Aux termes de l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme : " I.

837 ancien du Code civil : 1.Les parts de la SCI [Adresse 7] : -A titre principal : il est demandé confirmation de la décision déférée ; -Subsidiairement : au visa de l'article 1351 du Code civil

conservation des monuments tel qu'il figure à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme