-1 et L. 3121-2 du code du travail et l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du travail mécanique

S'agissant par ailleurs du respect de la durée légale du travail, il résulte des articles L.3121-18, L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail que, sauf exception la durée quotidienne du travail ne peut

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

effectué, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure

sur douze semaines, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail (anciennement L. 212-7) ; 4°/ que conformément

Par ailleurs, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail.

elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

Sur la convention de forfait Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions

L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3º Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction

outre 3.057,68 euros au titre des congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3121- 22, L.3121-36, L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ne pouvait lui opposer les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - le choix du mode d'organisation du temps de travail

de forfait en jours était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de