L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’article 1er de l’arrêté n°2026-00067 du 20 janvier 2026 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, R. 3323-2 du code de la santé publique et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Rémi Z..., Pierre X... et François Y... n'avaient

, 335, 336, 337, 338, 339, 362 et 363 de la section AC, étant précisé que les parcelles AC 362 et 363 proviennent de la division, opérée par procès-verbal du 7 décembre 2012, d'une ancienne parcelle AC

222-24, 4 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 332, alinéa 3, et 333, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

334-2 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 13 est ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir, de fin 1988 à septembre 1989, habituellement attenté

sommes de 5.000 Frs à titre de dommages-intérêts et de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1°) Sur les fins de non-recevoir : Attendu que l'article L 331-9 du

R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du

Par trois arrêtés pris le 13 décembre 2023 sur le fondement des dispositions citées au point 2. de l'article L. 332-16-2 du même code, les préfets de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et du Nord ont

334.2, 338, 60, 65, 324-2 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité des procès verbaux de douane des 23 juin, 27 juin, 24 juin

331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article

X... et la commune de Chiatra di Verde la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

332 ancien, 222-23, 222-24 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 5, à laquelle la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative, et relative à la circonstance aggravante

309, 331, alinéa 4 et 332, alinéa 1er, du code de procédure pénale, 6-1 et 6-3, b, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir ;

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'interdiction administrative de stade, prévue à l'article L. 332-16-2 du code du sport, n'a été déclarée

334 et 335 du code civil en vigueur en 1960 lesquels renvoyaient aux dispositions de la loi du 25 Ventôse An XI ; 2°/ que les motifs d'une décision juridictionnelle doivent permettre de déterminer, suivant