L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné la

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Par ailleurs, le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Sur les conséquences de la résiliation du bail Sur l’expulsion Occupante sans droit ni titre des lieux, Mme [E] [F] devra les libérer dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; • condamner Mme [N] [P] [S] [U] épouse [W] au paiement d'une somme de 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; • de condamner

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Selon l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

[G] [W] et Mme [I] [W] ne sont pas entrés dans les lieux par voie de fait et qu'ils auraient dû bénéficier du délai légal de 2 mois de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution suivant

Partant, il y a lieu de supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[J] [E] et Mme [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection au visa des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

Sur les délais légaux En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet

L 412-1 du code de procédure civile ainsi que du sursis prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, condamne solidairement madame [F] [R] épouse [Y] et monsieur [C] [Y] à