L. 234-2 du CESEDA (2-1) et de la satisfaction aux critères de l’article L.233-1 du même code (2-2), et de la violation des articles 2-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire.

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public au sens de cet article, qu'elle est entachée

L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; . elle méconnaît les dispositions de l’article L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

B..., représentée par Me Hug, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

En second lieu, si les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, dans le cas où l'étranger constitue une menace pour l'ordre public

’appréciation eu égard au supposé défaut de contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ; - il méconnaît les stipulations

L. 761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'administration n'établit pas la fraude, n'ayant pas eu l'intention de tromper l'administration ; * elle méconnait

7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le retrait d’un certificat de résidence de dix

code, par substitution de base légale et du motif de la cessation de la communauté de vie au motif de la menace à l'ordre public fondé sur l'article L. 432-4 du même code ; - les autres moyens soulevés

437-4 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 14 AVRIL 1983, PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE

le public et l'administration ainsi que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 432-4 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des

R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que cet avis lui a été notifié ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

En troisième lieu , aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Par un arrêté du 29 avril 2025, pris sur le fondement de l’article L. 432-4 du même code, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident. M. A...

est entachée d’une méconnaissance du champ d’application de la loi et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives au retrait de la carte de résident, alors que la décision en litige est un refus de renouvellement ; - il ne pouvait