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4 491 résultats pour « article L. 511-1 du Code des assurances en invoquant l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea5e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 29 sur 225

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CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-Condamné la société EG [G] à payer, à titre de provision, à la société Celsius Investissements, la somme de 7.992 euros, et la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210786_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Siaolagi Y

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05450

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/San José MARTIN

6137260fcd58014677422a67

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes de

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b056

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65a04088ea2f9efae430e9ec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[K] [S] [J] ; Dire que la SA WAKAM, conformément aux dispositions de l’article 2421-5 du code des assurances est l’assureur de M.

Source officielle
CA

Chambre 20

62f49bc25d4cce05d41417c6

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200510

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b9b8daa57c7f66a49c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société OSSABOIS et son assureur la société AXA FRANCE IARD sollicitent : « Vu les articles 394 et suivants du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094a

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Le syndicat faisait valoir : - que le régime de responsabilité des promoteurs, issu des dispositions de l'article 1831-1 du Code civil et de la loi du 4 janvier 1978 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697f1e13cdc6046d47804d68

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200037

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201824

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501177_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D... et Mme B..., représentés par Me Nolot, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un collège d’experts chargé

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que son action n'est pas prescrite la société [Localité 11] ASSURANCE n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R112-1 du code des assurances et n'ayant pas précisé dans sa police

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b424df5b5c7d10ca486e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W] [Y] invoque les articles L211-1 du code de la consommation, 1188 et 1190 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea08cdc6046d4705c538

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1654223-1735630

Admin. suprême

25 avril 2006

25 avril 2006

Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a2e633183e2ee1771a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par dernières écritures notifiées le 8 juin 2022 les appelants demandent à la cour, au visa des articles L.511-1 et R.512-1 du code des procédures civiles d'exécution de : - révoquer l'ordonnance de clôture

Source officielle