400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire

X... a relevé appel de la décision ordonnant une telle mesure ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté

délai de vingt et un jours prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une nouvelle demande présentée le 15 novembre étant restée sans réponse,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

121-2, 131-39-2 , 222-19 et 222-21 du Code pénal, L. 263-2, alinéas 1, 2 et 3, du Code du travail, 2, 3, 411, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

516, 517, 519, 528, 529 et 534 du règlement intérieur de l'ordre des experts comptables, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre

L. 511-1 du code des assurances. 2.

L. 511 et L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 551-1, I et L. 561-1, I, 6° du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article L. 512-3, alinéa 2, du même code. » Réponse de la Cour 10.

R. 516-1 du Code du travail ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 512-1, L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale que le droit aux prestations familiales pour des enfants étrangers à la charge

513, alinéa 4, du code de procédure pénale. » 6.

4 du code civil, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité