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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2325100_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302461_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
ne tient pas compte de sa capacité à voyager ; - il ne dispose d'aucun recours effectif en Allemagne ; - il dispose d'un droit au séjour en France en application de l'article L. 541-2 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
11 avril 2024
.114 et suivants de Code de l’Action Sociale et des Familles et son annexe 2-4, L.541-1 et R.542-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.112-2, L.351-3 et D.351-16 du Code de l'Éducation, de déclarer recevable
Source officielle2ème chambre
DTA_2004074_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, comme prévu par l'article R. 431-5 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête est vicié dès lors que la hauteur des remblais annoncée est de 7 mètres
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, n'est pas redevable de la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle est une redevance pour service rendu
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 541-2 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208709_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403154_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A termes de l'article L 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2301236_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400133_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
25 avril 2024
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde, sollicite au visa des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.541-1 et R.541-2 du Code de la Sécurité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202533_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600856_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 29 sur 3493