tiers par ce véhicule ; Infraction prévue par les articles L.324-2 OEI, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

des dommages de nature décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant retenu la responsabilité

En application des dispositions de l'article 474, alinéa premier, du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

la Ville de Paris est tenue en vertu des articles L. 3121-6, R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3135-1 et R. 3135-5 du code de la

555 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aviva assurances et de la Société anonyme de défense et d'assurance et condamne la société Aviva assurances

700 du code de procédure civile.

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, en estimant nécessaire de recourir à une mesure d'instruction, les juges du second degré auraient, par là même, réservé l'hypothèse d'une faute

Compagnie d'Assurance ACTE IARD la somme de 717 556, 31 euros.

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Harmattan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

[S] sera condamnée à verser à chacune d'elles la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, il n'est pas autorisé à saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ou de condamnation de l'assureur

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations