L. 622-6 du Code de commerce.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce

L 622-22 et L 625-3 du code de commerce

de l'article L. 1233-4 du Code du travail, ensemble de celles de l'article 9 de l'avenant mensuels à la convention collective nationale de la sidérurgie et de l'article 28 de l'accord national sur les

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

code de commerce.

de l'article L. 625-3 du code de commerce, A titre très subsidiaire, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2024 par la formation de référé près le conseil de prud'hommes

de l'article L. 625-3 du code de commerce, A titre très subsidiaire, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre 2024 par la formation de référé près le conseil de prud'hommes

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L.411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent

- REJETE la demande de la SAS KARAKUS & CO sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs, s'agissant de la « COMPOSITION DE LA COUR », qu'« en application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

Il fait valoir que toute éventuelle créance de la société NEWCAPS France à l'égard de la société DEP'INDUS est éteinte, faute de déclaration, en application de l'article L. 621-46 du Code de Commerce.

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant