Il expose': 9. - que si dans sa requête, le procureur de la République a visé largement les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, sans précision du fondement de sa demande, il a semblé que

à l'article L. 653-8. ».

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

Par acte du 26 décembre 2024 délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile, la société Fret'Op a fait assigner la société Ctv 77 en appel provoqué.

de commerce, ensemble l'article L. 651-2 du même code ».

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

Mme [Z] n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu bien que régulièrement assignée conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

L. 651-2 et L. 653-8 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code de commerce, la SELARL MJ OUEST (anciennement SELARL [R]-SORES), prise en la personne

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

L. 653-5 du code de commerce le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, ainsi qu'une condamnation ou comblement total ou partiel du passif ;

[D] [Adresse 2] à [Localité 12] ( pièce n° 11). L'article 654 du code de procédure civile pose comme principe que la signification doit être faite à personne.

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.