[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail rural En vertu des dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime

IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code ".

200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

065 449 euros, assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code

Sébastien Y... remplit les conditions exigées par les articles L 411-58, alinéa 5, et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; que selon lui, si le repreneur justifie de sa capacité professionnelle

L'association maison familiale rurale nouvellement dénommée formations cévennes avenir se prévaut des dispositions de l'article 11 2° du contrat de location qui prévoit : « en application de l'article

L. 720-1 du code de commerce : 1. - Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux

R. 72-8 du code rural et de la pêche maritime ; que cette nullité prive donc la MSA de son titre exécutoire, fait-il valoir, ce qui doit être examiné par le juge de l'exécution compétent en vertu de l'article

[B] comme étant prescrite, l'article L. 311-10 du code rural n'impartit aucun délai à l'agriculteur intéressé par la mise en valeur du fonds pour saisir le tribunal paritaire d'une demande d'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1244-1 devenu l'article L.724-9 du Code rural, ensemble

-1 et R. 5141-1 et suivants du code du travail ainsi que par l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions

complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement

au litige, R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aquitaine santé (la société) qui gère une clinique, s'est vu reprocher par

car, la requérante entend exercer son droit de reprise prévu par l'article L 411-58 du code rural afin que son fils A...

, leur vente ou leur achat, ..." ; qu'aux termes de l'article L. 211-2 du même code", un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées 1° la liste limitative des espèces