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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302404_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
préfet a commis une erreur de droit en l'assignant à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielleétrangers JU
DTA_2504079_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La décision attaquée vise l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur le fait que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401453_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500883_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400999_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du
Source officielleMSS 2ème chambre M. GOSSELIN
DTA_2501705_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Les arrêtés visent les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionnent
Source officielleMSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2502709_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602405_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3, L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03072_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... reprend son moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en l’assignant à résidence sur le fondement des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600115_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’ autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501469_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective de départ ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210716_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers: 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100902_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le moyen tiré de l'inapplicabilité à la situation de la requérante des dispositions du 2° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles est fondée
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507896_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En l'espèce, après avoir visé les dispositions dont il a fait application, et notamment l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502712_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
la Haute-Garonne l'a, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) à titre
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La décision attaquée vise l’article L. 731-1 et l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et se fonde sur ce que M.
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