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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DCA_22VE00234_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01176_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... soutient que : - le jugement est irrégulier faute que la minute comporte les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le CNAPS ne pouvait pas consulter les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que, comme l'impose l'article R 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement contesté ait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02561_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : en ce que la minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier d'audience en violation de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute pourrait ne pas avoir été signée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement du tribunal administratif ait été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02500_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01037_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que : - la régularité du jugement attaqué au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'est pas établie ; - les dispositions de l'article L. 153
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas les signatures exigées par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00265_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03577_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement méconnait l’article R. 741-7 du code de justice administrative faute de signature de la minute de celui-ci ; - l’arrêté et la décision en litige méconnaissent les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué a été pris
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ; - les sommes que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00063_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - aucun élément ne permet de s'assurer que la minute du jugement a été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00488_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
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