Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66162bea99851e0008f1e7aa
9 avril 2024
9 avril 2024
Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, choisi en vertu de son droit de suite, - à Mme [C] [W] interprète en langue albanaise ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
65434b2a0147228318b91439
28 octobre 2023
28 octobre 2023
h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 28 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e614982305d4c20447
22 octobre 2022
22 octobre 2022
S'agissant de la demande de prolongation de la rétention, ainsi que l'a rappellé le juge des libertés et de la détention, elle est possible en vertu de l'article L. 742- 4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6257
9 août 2022
9 août 2022
Sur la méconnaissance de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
62848f6b498a54057d102cea
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur les conditions de la quatrième prolongation de rétention : Aux termes de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b24a
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b252
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleJLD
68682ac54965b5d9df31d59d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 25 juin 2024 par le préfet de l’ ESSONNE faisant obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753cfeb05d6bf6564d96c
9 avril 2025
9 avril 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'article L.743
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740776a24f8a713323c4f
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour
Source officielleRétention Administrative
6455ef4a6d2f7dd0f861be02
3 mai 2023
3 mai 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction judiciaire du territoire national prononcée le 13 mars 2023 par le tribunal correctionnel
Source officielleRétention_recoursJLD
6799c763d0369362bfa17a38
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies et M.
Source officielleJLD
670433e08d5cd4a875948f64
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 juin 2023 par le préfet de Préfecture
Source officielleJLD
678574acaaacbea0fe683cf8
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 août 2023 par le préfet de POLICE DE PARIS faisant obligation
Source officielleRétention admin étrangers
6966ac19cdc6046d472eb49c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 octobre 2024 par le préfet de Seine
Source officielleETRANGERS
65a8d214e12c85000874ae7e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 16 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e34
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
64f6c4d6ed0253d969201ca1
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 29 sur 2407