sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

universitaire d’Angers la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. » 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 2° de l'article L. 4731-1 du code du travail.

L.761-1 du code de la sécurité sociale renvoie aux travailleurs «détachés temporairement à l'étranger» par leur employeur et qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale ; que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [A], - déboute les parties de toute demande à son endroit, - 'déboute' tout succombant à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

L. 761-1 du code de justice administrative.