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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
30 avril 2014
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886077
30 avril 2014
30 avril 2014
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886078
30 avril 2014
30 avril 2014
de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886079
30 avril 2014
30 avril 2014
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886097
30 avril 2014
30 avril 2014
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886101
30 avril 2014
30 avril 2014
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205373_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886070
30 avril 2014
30 avril 2014
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886071
30 avril 2014
30 avril 2014
somme de 3 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231436
27 juin 2005
27 juin 2005
pas contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1-7 introduit dans le code du travail par le décret attaqué
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
2°) de rejeter le déféré suspension du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909705_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206013_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317215
28 juillet 2017
28 juillet 2017
gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
500 euros soit mise à sa charge au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104639_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017329_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155431
7 avril 2010
7 avril 2010
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme A qui n'est pas
Source officiellePage 29 sur 4055