Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

, 152°/ M.

1543, 1469 et 1479 du Code civil.

Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT PROVISIONNEL AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables

] non comparant - non représenté Monsieur [CT] [MZ] [Adresse 50] [Localité 155] non comparant - non représenté Monsieur [GC] [AX] [Adresse 60] [Localité 174] non comparant - non représenté

immédiatement exigible à échoir compte courant 182. 339, 76 € prêt n 210414 192, 19 € 46. 150, 06 € prêt n 620315 124, 51 € 66. 273, 92 € prêt n 620317 37, 21 € 24. 230, 60 € - dit

de l’obligation de conformité définie par l’article L. 152-1 du même code.

1536 à 1543 du code civil, l'article 2 dudit contrat prévoyant que les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective ; Que l'article 7 du contrat de mariage susvisé

, L. 151-8, L. 151-9, L. 152-1 et L. 610-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme et aux articles 1.1.3 et 1.2.4 du Plan Local d'Urbanisme Métropolitain Nice Côte d'Azur approuvé le 25 octobre 2019, exécutoire

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. /() ".

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1149 du Code civil, en décidant que les dispositions contractuelles sur la détermination du prix de reprise du stock devaient être écartées, que

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 6 septembre 2024 est annulé.

Vu l'article 706-95-13 du code de procédure pénale : 14.

D... la somme de 60 400 euros en réparation du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

154 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1583 du Code civil ; 2 / que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, saisi à cette fin par le commissaire à l'exécution du plan, autorise