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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509041_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Les requérants demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, demandent la suspension de l'exécution de cette dernière décision. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201734_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée
Source officielle3ème chambre
DTA_2303531_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403158_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doiventle faire inscrire dans un établissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035e017bf9e4046761ea89d
9 février 2016
9 février 2016
devant le directeur général de l'INPI relatives aux mandataires dans le cadre notamment des dispositions de l'article R 612-2 du code de la propriété intellectuelle, de telle sorte que l'article L 231
Source officielle1ère chambre
DTA_2501515_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. / En application de l’article
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039772898
27 décembre 2019
27 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants
Source officielle10ème chambre
DTA_2200195_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302026_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que " le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467600.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216398_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 200-1, L. 200-4, L. 233-1 et L. 234-1 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bfc
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Attendu qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a205
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Attendu qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302807_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103218_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2302975_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " Aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions du 1 de l'article L. 231 du code général des impôts que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03752_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 de ce code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officiellePage 29 sur 5319