AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200920_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officiellePage 29 sur 1342
Référés Cabinet 4
69d953adcdc6046d47ced4cc
10 avril 2026
10 avril 2026
Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle