L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-3 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Son article L. 423-23 dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

Aux termes de l'article L. 422-10 dudit code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

L. 425-9. " 3.

L. 422-9 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de l'article L. 423-7 de ce code ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; - la décision portant refus de délivrance d'un

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable au litige, et les articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code

R. 421-1 et suivants du Code des assurances ne sont applicables que si la victime a, conformément à l'article R. 421-12 du même Code, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident, intenté contre

9, L. 421-10, L. 421-11 ou L. 421-14, sont renouvelées dans les conditions prévues à ces mêmes articles. " Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée

L. 422-10 et L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 422-12 et L. 421-5 du même code.

L.421-1, L.421-2 et L.426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 422-10 et L. 422-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Elles soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions combinées de la directive " oiseaux " du 30 novembre 2009 et les articles L. 420-1 et R. 424-1 du code de l'environnement, pris pour

Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnait les stipulations de l’article