C fondée sur les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 421-1 du même

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'incompétence

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Elle a épousé, le 16 décembre 2016, un ressortissant français et a bénéficié, jusqu'au 10 décembre 2021, d'une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Le 22 décembre 2022, elle a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 10 de l'accord franco-tunisien et l'article 8 de la

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

L. 423-1, L. 423-2 et R.423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre des délégués du personnel, qui doit être calculé en fonction de l'effectif distinct d'une entreprise, ne peut, en l'absence

Il soutient que : Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Mme A..., ressortissante chinoise, née le 5 juin 1966, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

à l'article R. 423-1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise sans réel examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du

libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur