au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ni, d'ailleurs, comme des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile au sens de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du

D’une part, aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour

Aux termes des dispositions de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs

D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour

Aux termes de l'article L. 552-1 du code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable

L. 552-1 et L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4° Et ALORS QU'en se déterminant par la considération selon laquelle « M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

B..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l’article L. 552-1 du code de

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

B C et Mme A C, représentés par Me Bieler, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

des procédures fiscales dont les dispositions sont reprises à l'article L. 552-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le comptable responsable du service

irrégulier d’un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1 du même code ; la mesure sollicitée revêt un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien indu de l’intéressée dans les